Accident du travail / Maladie professionnelle : tous les secteurs sont concernés.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue par la
caisse de sécurité sociale (à l’exclusion de l’accident de trajet), votre salarié ou sa famille peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur s’il prouve que vous avez commis une faute inexcusable.
Pour prouver que vous avez commis une faute inexcusable, votre salarié ou sa famille devront établir que :
vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger en tant qu’employeur auquel était exposé votre salarié.
Procédure pénale :
Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infraction au
code du travail et/ou au code pénal, un tribunal pénal se prononcera.
Procédure civile :
Votre salarié doit saisir la caisse de sécurité sociale. Vous serez convoqué
dans le cadre de la phase de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, votre salarié pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité
sociale. Le tribunal statuera sur l’existence de votre faute inexcusable et
sur ses conséquences financières civiles.
Sources : fédération française de l’assurance http://www.travailler-mieux.gouv.fr/-La-demarche-de-prevention-c-est-.html
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