PREVENTION/PROTECTION. De l’Artisan à L’entreprise Vous êtes tous Concernés
Accident du travail / Maladie professionnelle : tous les secteurs sont concernés. Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue par lacaisse de sécurité sociale (à l’exclusion de l’accident de trajet), votre salarié ou sa famille peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur s’il prouve que vous avez commis une faute inexcusable.Pour prouver que vous avez commis une faute inexcusable, votre salarié ou sa famille devront établir que : vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger en tant qu’employeur auquel était exposé votre salarié. Procédure pénale :Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infraction aucode du travail et/ou au code pénal, un tribunal pénal se prononcera.Procédure civile :Votre salarié doit saisir la caisse de sécurité sociale. Vous serez convoquédans le cadre de la phase de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, votre salarié pourra saisir le tribunal des affaires de sécuritésociale. Le tribunal statuera sur l’existence de votre faute inexcusable etsur ses conséquences financières civiles. Sources : fédération française de l'assurance http://www.travailler-mieux.gouv.fr/-La-demarche-de-prevention-c-est-.html Des solutions existent en matière d'assurance et de gestion du risque INSEIL est là pour vous conseiller https://inseil.fr Prenez un RDV sur https://calendly.com/inseil/15min